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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 86.4
Versions de la disposition

Texte complet
86.4. La Régie tient à l’égard du fonds une comptabilité distincte et les coûts de son fonctionnement sont défrayés par le fonds, à même les montants dont il est constitué.
L’actif du fonds ne fait pas partie des actifs de la Régie et ne peut servir à assumer l’exécution des obligations de la Régie.
1991, c. 74, a. 46.
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